Vous vendez ! Quelles sont vos obligations ?

Diagnostics Obligatoires

Diagnostic Amiante
Obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Validité : 1 an (en cas de présence sinon illimité)

Si le certificat précédent est antérieur au 22 août 2002, il doit être renouvelé.

Diagnostic Plomb (C.R.E.P)
Obligatoire pour les biens immobiliers datant d'avant le 1er janvier 1949.
Validité : 1 an (en cas de présence sinon illimité)

Diagnostic Termites & Etat Parasitaire
Obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
Validité : 6 mois

Diagnostic Surface (Loi CARREZ)
Obligatoire pour les biens en copropriété.
Validité : permanente (sauf en cas de modifications intérieures)

Diagnostic Performance Energétique (D.P.E)
Obligatoire pour toutes ventes de biens immobiliers à compter du 1er novembre 2006.

Validité : 10 ans.

Etat des Risques Naturels & Technologiques
Obligatoire pour toutes ventes ou locations de biens immobiliers.
Validité : 6 mois.

Diagnostic Installation Intérieure de Gaz
Obligatoire pour toute ventes de biens de plus de 15 ans et possédant une installation intérieure de gaz (Gaz Naturel, Propane, Butane).

Validité : 3 ans.

Diagnostic Installation Intérieure d'Electricité
Obligatoire pour toute ventes de biens de plus de 15 ans et possédant une installation intérieure d'électricité.

Validité : 3 ans.